M-17.2, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille

Article 25 Versions de la disposition

2021-05-12

25. Le sous-ministre adjoint ou le directeur général responsable des normes de qualité et d’accessibilité des services de garde éducatifs à l’enfance est autorisé à signer:

1°  tout document relatif à l’octroi de subventions en application de l’article 91 de la Loi;

2°  tout document relatif à la désignation d’une personne chargée de réexaminer les décisions portant sur l’application de la notion de personne liée, en application de l’article 93.8 de la Loi;

3°  tout document autorisant, en application de l’article 122 de la Loi, une personne, une société ou une association à offrir, dans le cadre d’un projet-pilote, des services de garde selon des normes différentes de celles prévues par la Loi;

4°  tout document avisant une personne, une société ou une association concernée de la modification ou de la fin d’un projet-pilote en application de l’article 123 de la Loi.

D. 610-2021, a. 25.

Non en vigueur

En vig.: 2021-05-12

25. Le sous-ministre adjoint ou le directeur général responsable des normes de qualité et d’accessibilité des services de garde éducatifs à l’enfance est autorisé à signer:

1°  tout document relatif à l’octroi de subventions en application de l’article 91 de la Loi;

2°  tout document relatif à la désignation d’une personne chargée de réexaminer les décisions portant sur l’application de la notion de personne liée, en application de l’article 93.8 de la Loi;

3°  tout document autorisant, en application de l’article 122 de la Loi, une personne, une société ou une association à offrir, dans le cadre d’un projet-pilote, des services de garde selon des normes différentes de celles prévues par la Loi;

4°  tout document avisant une personne, une société ou une association concernée de la modification ou de la fin d’un projet-pilote en application de l’article 123 de la Loi.

D. 610-2021, a. 25.